Conditions générales de vente.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24/03/2026
Dimagin SRL
Rue Roture 46 – 4020 Liège – Belgique
TVA : BE0805.685.463

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute prestation de développement logiciel, application web ou mobile, mini-app métier, solution SaaS, maintenance, hébergement, audit, conseil ou service numérique fourni par Dimagin SRL.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la signature du devis, l’acceptation écrite, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution des prestations.

Les devis sont valables pour une durée de 30 jours sauf mention contraire.

3. Modalités financières

Les factures sont payables à 10 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 150 €, sera appliquée, ainsi que 40 € de frais de recouvrement.

En cas de non-paiement, Dimagin peut suspendre immédiatement les prestations, l’accès aux serveurs, à l’hébergement, à la maintenance ou aux livrables. Toute interruption du service doit faire l’objet d’une notification préalable, avec un délai de préavis raisonnable de 15 jours.

4. Obligation

Dimagin est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Dimagin ne garantit aucun résultat commercial ou financier spécifique.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Principe général

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux développements réalisés demeurent la propriété exclusive de Dimagin sauf cession expresse, écrite et rémunérée.

5.2 Socle technologique

Restent en toutes circonstances la propriété exclusive de Dimagin : frameworks internes, briques logicielles réutilisables, composants modulaires, architectures techniques, structures de bases de données, scripts génériques, outils internes et méthodologies, savoir-faire spécifique.

5.3 Droit d’usage

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et limité à son activité.

5.4 Code source

Aucun transfert automatique du code source n’est opéré. Toute remise nécessite un avenant distinct précisant l’étendue des droits cédés, leur durée, leur territoire et la rémunération spécifique.

5.5 Exclusions

Toute cession éventuelle ne comprend jamais les frameworks internes, briques réutilisables, outils internes ou composants tiers soumis à licence.

6. Hébergement

Les applications peuvent être hébergées sur infrastructure tierce, notamment Hostinger VPS.

Des sauvegardes automatiques hebdomadaires sont effectuées avec une rétention minimale de 7 jours. Des tests de restauration peuvent être effectués périodiquement.

La disponibilité cible annuelle est de 99 %, hors maintenance planifiée, cas de force majeure ou défaillance du fournisseur d’hébergement. Aucune garantie absolue de continuité de service n’est accordée.

7. Sécurité

Dimagin assure la sécurisation de l’infrastructure sous son contrôle, notamment HTTPS, mises à jour serveur et patchs de sécurité.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses identifiants, de la robustesse de ses mots de passe, des outils tiers qu’il impose et des modifications qu’il réalise.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de mot de passe faible, plugin tiers vulnérable ou mauvaise configuration par le Client.

8. Maintenance

8.1 Maintenance corrective

La maintenance corrective est incluse dans le cadre d’un abonnement actif. Elle couvre la correction des anomalies techniques affectant le bon fonctionnement de la solution. Les interventions sont effectuées durant les heures ouvrables, de 9h à 17h.

8.2 Niveaux de service (SLA)

Dimagin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité de service de l’application. Les objectifs indicatifs sont les suivants : disponibilité cible annuelle de 99 %, hors maintenance planifiée, force majeure ou défaillance d’un prestataire tiers ; délai de prise en charge de 24h ouvrables pour un incident critique, 48h ouvrables pour un incident majeur et 72h ouvrables pour un incident mineur. Ces délais sont exprimés en obligation de moyens.

8.3 Maintenance évolutive et adaptative

Toute demande d’évolution, d’amélioration ou d’adaptation à de nouveaux besoins fonctionnels ou réglementaires fera l’objet d’une analyse préalable, d’un devis complémentaire et d’une planification spécifique.

8.4 Maintenance préventive

Dimagin peut effectuer des opérations de maintenance préventive, telles que mises à jour, patchs et optimisation. Dans la mesure du possible, elles sont planifiées en dehors des heures critiques et font l’objet d’une information préalable du Client.

8.5 Limites de responsabilité liées à l’exploitation commerciale

Le Client reconnaît que l’application peut être utilisée dans un cadre commercial vis-à-vis de ses propres utilisateurs. Dimagin ne pourra toutefois être tenu responsable des préjudices subis par les utilisateurs finaux du Client, des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou atteinte à la réputation du Client, ni des conséquences liées à une interruption de service indépendante de sa volonté. Le Client reste seul responsable de l’exploitation commerciale de la solution, de la relation avec ses utilisateurs et des engagements contractuels qu’il prend vis-à-vis de ses clients.

8.6 Infrastructure et dépendances tierces

Le fonctionnement de la solution dépend de prestataires tiers, notamment hébergement, APIs et services externes. Dimagin ne pourra être tenu responsable des interruptions ou défaillances imputables à ces prestataires, ni des incidents réseau ou infrastructure hors de son contrôle.

9. Données

Les données introduites par le Client demeurent sa propriété exclusive.

Dimagin agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.

10. Réversibilité et continuité d’exploitation

10.1 Définition de la fin de contrat

La fin de contrat s’entend de toute situation mettant un terme à la capacité de Dimagin SRL d’assurer la continuité de la solution fournie au Client, notamment cessation d’activité, dissolution ou liquidation volontaire, faillite ou procédure d’insolvabilité, ou impossibilité durable d’assurer la maintenance ou l’exploitation de la solution.

10.2 Restitution des données

Le Client peut, à tout moment, y compris en dehors des situations visées au point 10.1, demander la restitution de l’ensemble de ses données, sans devoir en justifier le motif. Ces données seront fournies dans des formats standards et exploitables, notamment SQL, CSV ou tout format compatible permettant une réimportation sur une autre infrastructure.

La cession porte exclusivement sur les éléments spécifiques développés pour le Client. Restent exclus de toute cession le socle technologique de Dimagin, les frameworks internes, les briques logicielles réutilisables, les outils internes et les composants tiers soumis à licence. La préparation et la transmission des données et, le cas échéant, des éléments techniques, peuvent être facturées au taux horaire en vigueur.

10.3 Restitution des éléments techniques

Dans l’hypothèse d’une fin de contrat, Dimagin SRL mettra à disposition les éléments nécessaires afin de permettre au Client de poursuivre l’exploitation de la solution développée pour lui. Cette restitution inclura le code source spécifique développé pour le Client, la structure de la base de données, les fichiers de configuration nécessaires au déploiement, la documentation technique disponible et les scripts de déploiement éventuels. Les éléments relevant du socle technologique propriétaire de Dimagin restent exclus de cette restitution.

10.4 Continuité d’exploitation

L’objectif de la réversibilité est de permettre au Client, si nécessaire, de redéployer l’application sur une autre infrastructure, de poursuivre son exploitation et de confier la maintenance à un autre prestataire, dans la mesure du possible sans interruption majeure de service.

10.5 Modalités et délai

La demande de réversibilité doit être formulée dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat. Dimagin SRL communiquera les exports, archives et éléments techniques nécessaires afin de permettre la récupération des données et la continuité d’exploitation de la solution. Passé ce délai, Dimagin SRL se réserve le droit de supprimer définitivement les données hébergées.

11. Responsabilité

Sauf manquement grave de Dimagin générant un préjudice dans le chef du Client ou de ses utilisateurs, dépassant les montants suivants, la responsabilité de Dimagin est limitée au plus bas des montants suivants : le total payé par le Client au cours des 12 derniers mois, 100.000 €, ou le plafond d’assurance applicable.

Sont exclus : perte indirecte, perte de clientèle, atteinte à la réputation.

Aucune responsabilité pour usage sur les territoires USA ou Canada.

12. Résiliation

Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 30 jours.

13. Non-sollicitation

Le Client s’interdit d’engager ou de solliciter un collaborateur de Dimagin pendant une durée de 12 mois suivant la fin du contrat.

En cas de violation, une indemnité équivalente à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due, avec un minimum de 15.000 € HTVA.

14. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté des parties.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Les tribunaux de Liège sont seuls compétents.