1.DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
• Dimagin, enregistrée à la BCE sous le n° 0805.685.463 (TVA BE 0805.685.463), dont le siège
social est établi Rue du moulin, n° 78, 4020 Bressoux (dimagin / contact@dimagin.be / +32
(0)456 38 41 24)
• Client : Toute entité, personne physique ou morale, passant commande pour l’un des
services proposés par Dimagin, que ce soit par écrit ou verbalement. Etant entendu que
l’entité qui passe commande est garante du paiement de la facture de Dimagin et en sera
solidairement tenue, même si la facturation est établie au nom d’un tiers
• Services : l’ensemble des services proposés par Dimagin à ses clients (que ces services soient
visés dans leur ensemble, partiellement ou individuellement)
• Offre : les remises de prix faites à un Client par Dimagin, ainsi qu’un éventuel document
détaillant les Services sollicités par le Client auprès de Dimagin. Sauf disposition expresse
contraire, la durée de validité des Offres est limitée à 3 mois. En cours d’exécution, une Offre
peut être complétée, soit par une nouvelle offre, soit par un échange d’écrit entre parties,
validé par Dimagin.
• Conditions Générales : les présentes conditions générales
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute collaboration avec Dimagin, à quelque titre que ce soit (en tant que sous-traitant,
fournisseur, Client ou autre), implique nécessairement, à titre de condition essentielle et
déterminante, l´acceptation sans réserve des Conditions Générales, lesquelles sont seules
applicables, à l’exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire expresse.
3. FORMATION DU CONTRAT
En cas de commande écrite du Client, Dimagin n’est engagé qu’après acceptation écrite
de sa part. Une commande verbale engage le Client dès Offre de Dimagin ou si cette
commande a reçu un début d’exécution de la part de Dimagin.
Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une Offre écrite de la part de Dimagin, ne la
liera que pour autant que celle-ci l’ait expressément acceptée par écrit.
Les éléments repris dans l’Offre mais également dans les devis ou bons de commandes ne
seront contraignants pour Dimagin que dans la mesure où le Client n’aura apporté aucune
modification par rapport à sa demande initiale et aura accepté les Conditions Générales.
4. COLLABORATION ET COMMUNICATION ENTRE PARTIES
La collaboration du Client est essentielle pour la réalisation des Services. A défaut, Dimagin
ne sera pas en mesure de réaliser le Service et pourrait être amenée à résilier le contrat, sans
que sa responsabilité ne puisse être mise en cause, à moins que le Client ne démontre avoir
apporté toute la collaboration requise.
Afin de permettre la réalisation des Services sollicités, le Client s’engage à mettre à disposition
de Dimagin toutes les informations et tout le matériel nécessaires et ce, à ses frais et sous sa
seule et entière responsabilité, selon une méthode convenue entre parties. Le Client garantit
que les données qu’il fournit à Dimagin sont justes et complètes et avertira Dimagin de
tout changement, dans les plus brefs délais. Le Client reste seul responsable des éléments
transmis, notamment quant à leur contenu. Dimagin n’assume aucune responsabilité en cas
de perte, de détérioration ou de détournement (que ce soit total ou partiel) des informations
et/ou du matériel qui lui sont transmis.
Le Client doit communiquer à Dimagin ses coordonnées de contact et de facturation dès
l’Offre. A défaut, toute communication émanant de Dimagin sera valablement faite sur base
des informations dont elle dispose ou qu’elle a pu trouver. Toute modification d’adresse ou de
coordonnées de contact doit être notifiée à l’autre partie par écrit, avec accusé de réception.
A défaut d’une telle notification, toute communication faite à la précédente adresse reste
valable.
5. DÉLAI ET LIVRAISON
Les délais mentionnés par Dimagin dans les documents échangés entre parties ne sont
renseignés qu’à titre indicatif. Un éventuel retard dans les délais de la part de Dimagin
ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêts, ni dédommagement quelconque, ni
entraîner la résolution du contrat. En tout état de cause, les délais prévus ne commencent à
courir que lorsque Dimagin est en possession de l’ensemble des informations, documents et/
ou supports nécessaires à la bonne exécution des Services.
6. PRIX ET FACTURATION
Le prix établi dans l’Offre est basé sur un nombre d’heures que Dimagin estime nécessaire
pour réaliser le Service, sur base des discussions ayant eu lieu avec le Client. Néanmoins,
en cas de demande de travaux supplémentaires (càd si le Client souhaite apporter des
modifications, de nouveaux éléments, etc. non spécifiés dans l’Offre et/ou impliquant un
changement structurel du projet) et/ou en cas de travaux nécessaires à l’exécution de la
commande mais qui n’auraient pu être prévus dans l’Offre, Dimagin établira une Offre
complémentaire et/ou adaptera le prix repris dans l’Offre.
Sauf stipulation contraire, les prix renseignés par Dimagin s’entendent hors taxe. Toute
augmentation éventuelle des taxes sera à charge du Client.
Sauf stipulation contraire, les prestations réalisées en régie sont facturées mensuellement au
Client au taux horaire de 70 €/heure minimum. Tout projet ou étude réalisé à la demande du
Client et non suivi d’exécution lui sera facturé sur base du taux horaire en régie. Pareillement,
sans préjudice de l’article relatif à l’annulation d’une commande par le Client, si, lors de la
prestation d’un Service, le Client souhaite mettre un terme au contrat, pour quelque raison
que ce soit, l’acompte perçu et toute sommes facturée resteront acquis à Dimagin, laquelle
facturera en outre au Client le temps consacré au projet (et non encore facturé) au taux
horaire en régie.
Hormis pour les prestations émanant d’un tiers, lesquelles seront payables d’avance, et sans
préjudice des éventuelles dispositions spécifiques, Dimagin facturera ses prestations par
tranche échue, selon le travail effectué. Dimagin se réserve la possibilité de solliciter des
acomptes.
Les factures de Dimagin, adressée par e-mail (dans un format PDF) ou par courrier au Client,
sont payables à trente jour, date de facturation. Tout paiement tardif impliquera, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts au taux prévu par la loi du 2 août
2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à
compter de la date d’échéance de la facture et ce, jusqu’au complet paiement, ainsi qu’une
indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 125 €.
En outre, à partir du deuxième rappel, une somme forfaitaire de 40€ sera réclamée au Client
à titre de frais de recouvrement. Une durée de 15 jours minimum est prévue entre 2 rappels.
Toute contestation doit être formulée par écrit et adressée au siège social de Dimagin,
endéans les 7 jours de la réception de la facture.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés et/ou installés (en ce
compris les codes informatiques) demeurent la propriété exclusive de Dimagin, jusqu’au
paiement intégral de ses factures. Ils pourront être revendiqués auprès du Client et/ou de tout
tiers en cas de défaut de paiement. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de
perte et de dégât relatifs aux Services et/ou au bien concerné sont transférés au Client dès la
prise de possession.
8. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande, pour quelque raison que ce soit, avant ou pendant
l’exécution des travaux donnera lieu à une indemnisation de la part du Client avec un
minimum de 30 % du montant total de la commande. Si l’annulation survient en cours de
projet, l’article 6 trouvera également à s’appliquer.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client qui donne un ordre de reproduction à Dimagin est censé en avoir le droit. Le Client
garantit détenir les droits de reproduction des textes, illustrations, musique, documents,
plans, photos ou tout élément qu’il donne à Dimagin en vue de leur utilisation dans le cadre
des Services. Le Client garantit Dimagin en cas d’éventuelles réclamations de tiers et tiendra
Dimagin indemne de toute réclamation à ce sujet. Dans ce cas, le Client prendra notamment
en charge les frais exposés par Dimagin (avocat, conseils techniques, déplacement, etc.), ainsi
que les éventuels dommages et intérêts auxquels Dimagin serait condamné.
Tous les modèles, croquis, compositions, clichés, films, etc. créés par Dimagin, ainsi que les
logiciels, codes, bases de données, outils de gestion et plates-forme développés par Dimagin
restent sa propriété exclusive, sans égard au fait qu’ils puissent ou non être brevetés ou
protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.
Le Client ne peut les utiliser que dans le cadre des Services prévus dans l’Offre, selon les
modalités prévues strictement interprétées et à titre exclusivement personnel. Le Client ne
peut ni les communiquer à un tiers, ni les modifier, les traduire, les imiter et/ou les reproduire
par n’importe quel moyen sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation préalable et
écrite de Dimagin, sous peine de dommage et intérêts, fixés forfaitairement à la somme de
5.000 € par infraction, sans préjudice pour Dimagin de réclamer un montant supérieur, si son
dommage réel est plus important. La facturation de tels travaux au Client n’entraîne aucune
dérogation à cette règle.
Par ailleurs, Dimagin a le droit, sans devoir indemniser le Client, ni solliciter son autorisation,
de conserver et d’utiliser (en ce compris pour un tiers) les connaissances, les techniques,
les procédés, le savoir-faire, les idées, les éléments logiciels mais également tout élément
développé ou réalisé, même spécifiquement pour le Client, lesquels resteront la propriété de
Dimagin.
10. RÉCLAMATION QUANT AUX SERVICES
Pour être valable, toute réclamation du Client doit être adressée à Dimagin, par courrier
recommandé, dans les septante deux heures qui suivent la livraison du Service. La
transmission au Client des informations nécessaires pour les sites internet (notamment
à l’activation du site et/ou la remise des codes et mots de passe permettant l’accès aux
informations) est considérée comme la livraison. Si le Client reste en défaut de prendre
livraison, le délai de quarante-huit heures prend cours à la réception de la facture, de la note
d’envoi ou de tout document similaire, étant entendu qu’il sera tenu compte de la date à
laquelle le premier de ces documents est transmis au Client.
L’utilisation, fut-elle partielle, du Service par le Client entraîne de plein droit son agrément
11. RESPONSABILITÉS DE L’AGENCE & DU CLIENT
Dimagin est soumis à une obligation de moyens. Dans l’hypothèse où il serait établi que
Dimagin a commis une faute et que sa responsabilité est engagée, celle-ci sera limitée à
concurrence d’un montant équivalant à maximum 30 % de montant HTVA mentionné dans
l’Offre.
Les éléments mis à disposition de Dimagin demeurent la propriété du Client qui en supporte
les risques de détérioration (totale ou partielle), de perte ou de vol, quel qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières (minimum toutes les 48 heures)
de l’environnement dans lequel les prestations sont faites par Dimagin. Le respect de cette
obligation par le Client sera pris en compte pour déterminer l’éventuelle responsabilité de
Dimagin.
Dimagin ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels préjudices subis par le Client,
lorsque ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d’une faute lourde et
intentionnelle de Dimagin. Par ailleurs, Dimagin ne pourra être tenue responsable des fautes
commises par ses employés, agents d’exécution ou tout tiers intervenant à sa demande.
En aucun cas, Dimagin ne pourra être tenue responsable de tout préjudice indirect ou
immatériel, quel qu’il soit subi par le Client, et notamment de tout préjudice financier et/
ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, etc. Dimagin est déchargé de toute
responsabilité liée aux Services, dès le moment où tous les éléments nécessaires à leur bonne
utilisation ont été livrés.
Sans préjudice du bref délai pour les vices apparents (lesquels doivent être signalés dès
réception de la livraison), toute action à l’encontre Dimagin pour vice caché et/ou non-respect
de ses obligations doit être intentée dans un délai de 6 mois, à dater de la livraison. A défaut,
Dimagin pourra invoquer la prescription et sera déchargé de toute responsabilité vis-à-vis du
Client.
Le Client est seul responsable des contenus repris sur les supports réalisés par Dimagin, en
ce compris les sites internet, notamment quant à leur légalité (ordre public, bonne mœurs,
droit des tiers, etc.), ainsi que de l’utilisation des Services fournis par Dimagin. Le Client ne
doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes
mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de
données etc.). De ce fait, le Client garantit Dimagin contre toute action menée par un tiers
résultant du non-respect de l’une de ses obligations et, en cas de litige, prendra notamment
en charge l’ensemble des frais exposés par Dimagin (avocat, conseiller, frais de déplacement,
dommages et intérêts, etc.).
12. VIE PRIVÉE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si le Service sollicité par le Client implique la collecte de données relatives à des
consommateurs (jeux concours, emailing, mailing, etc.), le Client reste le seul responsable du
traitement des données à caractère personnel et s’engage à prendre des mesures spécifiques,
afin de respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à
caractère personnel (ou autres dispositions ultérieures relatives à cette matière) et aux autres
dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Sauf stipulation contraire expresse,
Dimagin ne supporte aucune responsabilité quant à cet aspect vie privée et traitement des
données à caractère personnel. Le Client supporte l’ensemble des obligations relatives. Par
ailleurs, si des éventuelles données à caractère personnel sont communiquées à Dimagin,
le Client reconnaît avoir le droit de les transférer et tiendra Dimagin indemne de toute
réclamation à ce sujet.
Les clients et les fournisseurs qui collaborent avec Dimagin acceptent que leurs données
(nom, prénom, sexe, titre professionnel, langue, adresse email, coordonnées de facturation)
soient traitées par Dimagin et stockées afin de pouvoir mener à bien nos relations
professionnelles (contacts, facturation, envoi d’offres ciblées).
13. CONFIDENTIALITÉ
Durant toute la collaboration des parties et même lorsque celle-ci aura pris fin, le Client
s’engage à ne révéler, à qui que ce soit, aucune information relative aux affaires de Dimagin
et/ou de ses clients et dont il aurait eu connaissance lors de leur collaboration.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers, ou encore d’utiliser, toute information
confidentielle quelle qu’elle soit (notamment tout document, savoir-faire, code écrit et/ou
développé par Dimagin, en ce compris, les codes d’accès et mots de passe qui lui auront été
remis par celle-ci pour lui permettre d’accéder aux informations le concernant), sans avoir
obtenu l’accord écrit au préalable de Dimagin.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une quelconque disposition des Conditions Générales est sans influence sur
la validité des autres dispositions et n’entraîne pas leur nullité. Le cas échéant, les parties
négocieront de bonne foi une clause poursuivant le même objectif que la clause nulle et
ayant des effets équivalents.
Aucune des Parties ne pourra se prévaloir d’une modification verbale ou tacite des Conditions
Générales, ni d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant des
Conditions Générales. Toute renonciation à un droit quelconque découlant des Conditions
Générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la Partie qui renonce
à ce droit. Dimagin garde la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment,
moyennant information du Client. Cette information du Client aura lieu par e-mail ou via tout
autre moyen écrit. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur 30 (trente) jours
après leur notification au Client.
Dimagin se réserve la possibilité de céder, transférer ou disposer de toute autre manière, en
tout ou partie, à tout moment et sans préavis, ni information préalable au Client, de ses droits
et obligations et/ou de sous-traiter certains Services, sans qu’un accord écrit et préalable soit
requis de la part du Client, ce qu’il accepte dès à présent sans réserve. Par contre, le Client
ne peut transférer, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, ses droits et
obligations, sans l’accord préalable et exprès de Dimagin.
15. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations,
en cas de force majeure tel que notamment la guerre, des troubles, la destruction par le feu
ou par une autre cause, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants
ou agents d’exécution, une grève totale ou partielle, un dérèglement dans l’organisation
interne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications,
inondation, incendie, accident, etc.
16. RÉSOLUTION ET RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes
et pour autant qu’il n’y ait pas été porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause,
l’autre partie pourra, sans autorisation préalable du juge, procéder à la résolution du contrat,
sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuellement dus. La présente faculté de
résolution ne porte toutefois pas préjudice aux exonérations et limitations de responsabilité
énoncées dans les dispositions des Conditions Générales.
A son entière discrétion, Dimagin peut suspendre une ou plusieurs de ses obligations et/ou
dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef du
Client, dans le cas suivants :
• Moyennant un préavis de trois mois, notifié au Client par courrier recommandé avec accusé
de réception ;
• En cas de non-paiement de ses factures, après l’envoi d’une mise en demeure restée
infructueuse pendant 15 jours ;
• En cas de non-respect de ses obligations par le Client (notamment l’absence de
communication des éléments requis, absence de collaboration, modification incessante du
projet, etc.) ;
• En cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées (telles que notamment
la réduction de l’équipe et/ou une réorganisation interne de la structure de Dimagin)
et ce, moyennant un éventuel préavis déterminé par Dimagin, que ces circonstances
exceptionnelles se produisent chez Dimagin, ses fournisseurs ou chez d’autres
cocontractants;
• En cas de faillite, liquidation judiciaire, réorganisation judiciaire et/ou de toute procédure
similaire établissant notamment un état de cessation de paiement et d’ébranlement de
crédit de la part du Client, ainsi qu’une situation de concours entre les créanciers
• Si Dimagin constate une infraction à la loi (notamment quant à l’utilisation des sites
internet) ou en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de
réclamations de tiers qui, selon Dimagin, pourraient apparaître justifiées et suffisamment
sérieuses. Dans ce cas, Dimagin fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus
brefs délais.
A la fin de la collaboration des parties, pour quelque cause que ce soit, le Client devra,
sans délai, cesser toute utilisation des éléments appartenant à Dimagin et/ou détruire les
documents ou éléments considérés comme confidentiels par Dimagin.
17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et
Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division LIEGE seront compétents. La
langue de la procédure sera le Français.
18. REFERENCES
Dimagin pourra faire état, pour la promotion de son activité, du nom du Client, notamment
sur son site internet infine.net . Dimagin pourra également faire un lien, sur le site Web du
Client, vers son propre site Web.
